TAUX DE REMISE PRATIQUÉS PAR L’ETUDE THIÉNOT & ASSOCIÉS, NOTAIRES

Exception faite de ses interventions en tant que conseil ne concourant pas à la réception d’un acte authentique et de la réception de certains actes dits du « secteur libre », les activités du notaire sont majoritairement soumises à un tarif unique fixé par décret.

Le prix des prestations d’un notaire est donc identique quel que soit le client et la zone géographique. Le tarif est soit fixe, soit proportionnel aux capitaux objets de l’opération.

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015, les décrets n° 2016-230 du 26 février 2016 et n° 2016-1369 du 12 octobre 2016 et les arrêtés des 26 février 2016, 17 octobre 2016 et 28 octobre 2016 mis à jour par le décret n° 2020-179 du 28 février 2020 et l’arrêté du 28 février 2020 fixent les tarifs réglementés des notaires qui sont désormais intégrés dans le Code de commerce aux articles L444-1 à L444-4, R444-1 à R444-3, R444-8 à R444-12 et A444-53 à A444-186.

Depuis le décret du 26 février 2016, un notaire peut pratiquer une remise maximale plafonnée à 10% sur le montant de ses émoluments, au-delà d’une certaine tranche d’assiette. Cette remise peut aller jusqu’à 40 % pour certains actes limitativement énumérés seulement, et portant sur des biens ou droits d’une valeur supérieure à 10.000.000 €.

Conformément aux dispositions relatives aux tarifs réglementés des Notaires, notre office a décidé de vous consentir, sur le montant de ses émoluments les remises suivantes :

– pour tous les actes de vente, prêt, crédit-bail, apport en société, fusion, et donation dont la tranche d’assiette est supérieure à 40 millions d’euros, une remise de 40 %.

– pour tous les transferts de propriété à titre gratuit des biens mobiliers et immobiliers mentionnés à l’article L. 719-14 du Code de l’éducation dont la tranche d’assiette est comprise entre 80 000 000 d’euros et 200 000 000 d’euros, une remise de 20 % ; pour ces mêmes transferts dont la tranche d’assiette est supérieure à 200 000 000 d’euros, une remise de 40 % (montant maximum autorisé).